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EMPLOYEUR : Des propos valorisants répétés peuvent créer une situation de harcèlement sexuel au travail

10/02/2021 12:29

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2020, vient consacrer le fait, que des propos flatteurs réitérés, à l'égard d'une salariée par son employeur, constitue des faits de harcèlement à son égard.

En effet, l'article 222-33 du Code Pénal, indique que le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne des propos ou comportement à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le prévenu, employeur, contestait l'infraction qui lui était reprochée au motif que dans la mesure où il louait la beauté de sa subordonnée ainsi que ses compétences, cela ne constituait ni des propos dégradants, ou humiliants, ni injurieux, ni hostiles.

La Cour de Cassation n'a pas suivi l'employeur dans son argumentation, considérant que la réitération des faits, ayant pour conséquence d'imposer de façon réitérée à sa salariée "des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité, crée à son encontre une situation offensante, génératrice d'une incapacité de travail".



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